Coût de nos prestations

Principes de fixation des tarifs :

Les honoraires sont toujours fixés en accord avec le client.

Sauf urgence ou situation particulière une convention d'honoraires est établie par écrit.

Le coût d'une affaire est composé de deux éléments, à la charge du client :
l'honoraire qui est la rémunération du travail de l'avocat et du cabinet : en principe forfaitaire, sauf situations particulières.
- les frais de dossier qui ne dépendent pas de l'avocat et qui comprennent les taxes, droits, frais d'huissier, frais de greffe, frais de déplacement éventuels.

Dans la mesure du possible une estimation des frais est donnée au client.

(Ex. pour un contentieux avec assignation devant le Tribunal de commerce d'Orléans : Frais d'huissier : environ 200€ Frais de greffe : environ 100€ / Pour relever appel d'une décision ou constituer avocat : Timbre fiscal obligatoire : 225€)

En principe les consultations en rendez-vous sont payants selon une fourchette de 50 à 100 euros en fonction du temps passé et des éléments abordés.

En conséquence, merci de consulter le cabinet.

IMPORTANT :

Remboursement possible des frais de Justice et d'avocat

- Êtes vous assuré au titre d'un contrat de protection juridique ?

De nombreuses personnes sont titulaires d'un contrat de protection juridique sans le savoir. Renseignez-vous auprès de votre assureur et/ou de votre banque pour savoir si vous bénéficiez d'une couverture juridique.
Comme toute autre assurance, vous pourrez être remboursé de vos frais de Justice et d'avocat par votre assureur en fonction des stipulations de votre contrat.

- Le Code de Procédure Civile prévoit le remboursement des frais de Justice, y compris les frais d'avocat, pour la partie qui gagne le procès (sous conditions) :

En effet, l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose :
"La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."
Et l'article 700 du Code de Procédure Civile ajoute :
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° [...]"

Lors du premier rendez-vous :

Afin de gagner du temps, n'oubliez pas d'apporter, si possible, l'ensemble des documents et pièces qui vous semblent pertinents pour traiter votre dossier, ainsi que les documents attestant de votre identité et de votre qualité (par ex. carte d'identité, extrait K-bis et statuts (société), mandat etc...).

Moyens de paiement

  • Chèques bancaires
  • Virements bancaires
  • Effets de commerce
Modalités de paiement : merci de consulter le cabinet.

LITIGES CONTRACTUELS :

SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.
En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable directement adressée à notre cabinet, le client-consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants :
- Le médiateur du Barreau d'Orléans [Pas encore nommé].
- Le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB), soit par internet depuis son site, soit par lettre simple : Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 22 rue de Londres, 75008 PARIS - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - https//mediateur-consommation-avocat.fr
 

CONDITIONS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS :

Conformément aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, le paiement des sommes dues, à défaut de s’effectuer à réception de la facture, ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, le taux des pénalités exigibles est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (L. 441-6 C.Com) et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (D. 441-5 C.Com).