Informations sur les honoraires et les conditions d'intervention de votre avocat à Orléans et dans le Loiret

Tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable directement adressée à notre cabinet, le client-consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :

Mme Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat,

Adresse postale :180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr,

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Conformément aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, le paiement des sommes dues, à défaut de s’effectuer à réception de la facture, ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, le taux des pénalités exigibles est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (L. 441-6 Code de commerce) et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (D. 441-5 Code de commerce).

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

* L’intérêt légitime du cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- la gestion de la relation avec ses clients et « prospects » ;

- la mise en œuvre des obligations liées à la conservation et l’archivage des dossiers ;

- la réponse éventuelle à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle ;

* L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

* Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, eu égard aux obligations de conservation et d’archivage, et eu égard aux délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 3 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des « prospects » sont conservées pendant une durée de 5 ans.

Les données traitées sont exclusivement destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires, l’Ordre des avocats, le Conseil National des Barreaux, les institutions concernées par les dossiers traités (Tribunaux...).

Les prestataires pouvant avoir un accès limité aux données sont : le cabinet d’expertise comptable à l’occasion du traitement de la comptabilité, la société de maintenance de logiciel professionnel à l’occasion de ses opérations de maintenance. Ces accès aux données informatiques n’impliquent pas un accès au cœur du « secret professionnel » de l’Avocat. Toute personne ayant légitimement accès aux données comme à toute autre information protégée au titre du secret professionnel de l’Avocat est elle-même tenue au secret professionnel de par la Loi.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse du cabinet accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.